Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R112-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tous documents, plans et maquettes établis par l’expropriant peuvent, en outre, venir préciser l’opération en vue de laquelle l’enquête publique est demandée.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R112-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r112-7-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/