Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1123-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Outre les demandes d’avis sur les projets initiaux de recherches impliquant la personne humaine, le comité se prononce :
1° Sur les projets de modifications substantielles ;
2° En application du deuxième alinéa de l’article L. 1211-2 ;
3° En application du troisième alinéa du III de l’article L. 1130-5.
1° Sur les projets de modifications substantielles ;
2° En application du deuxième alinéa de l’article L. 1211-2 ;
3° En application du troisième alinéa du III de l’article L. 1130-5.
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Code de la santé publique, article R1123-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1123-21-du-code-de-la-sante-publique/