Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R117-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour le bénéfice de l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine mentionnée à l’article L. 117-3, le demandeur justifie de la régularité de son séjour et atteste qu’il vit seul.
Conformément au III de l'article 269 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
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Code de l’action sociale et des familles, article R117-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r117-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/