Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-133Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les mentions prévues par le 1° de l’article R. 123-124 sont radiées d’office :
1° Lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d’incapacité ou d’amnistie faisant disparaître l’incapacité ou l’interdiction ;
2° Lorsque arrive le terme de l’interdiction fixé par la juridiction en application de l’article L. 653-11 ;
3° Lorsque le dirigeant qui fait l’objet d’une incapacité ou d’une interdiction n’exerce plus ses fonctions.
1° Lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d’incapacité ou d’amnistie faisant disparaître l’incapacité ou l’interdiction ;
2° Lorsque arrive le terme de l’interdiction fixé par la juridiction en application de l’article L. 653-11 ;
3° Lorsque le dirigeant qui fait l’objet d’une incapacité ou d’une interdiction n’exerce plus ses fonctions.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R123-133 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-133-du-code-de-commerce/