Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-146Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La notification d’une décision juridictionnelle de refus d’immatriculation ou d’enregistrement de modifications statutaires indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R123-146 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-146-du-code-de-commerce/