Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-34Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions de l’article L. 123-8 concernant le fonctionnement administratif et la comptabilité du centre d’action sociale sont applicables à la section du centre d’action sociale.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article R123-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-34-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/