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Code de justice administrative

Article R123-9 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le président d’une section administrative peut décider que la présidence de la séance est exercée par un président adjoint ou, à défaut, par le conseiller d’Etat en service ordinaire le premier inscrit au tableau.
Le vice-président du Conseil d’Etat peut présider les séances des sections administratives.
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de justice administrative, article R123-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-9-du-code-de-justice-administrative/