Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R126-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La transmission des diagnostics de performance énergétique prévue à l’article L. 126-32 est assurée par un traitement automatique de données mis en place par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Les données ainsi transmises sont mises à la disposition des collectivités territoriales et de l’Agence nationale de l’habitat par un accès à ce traitement.
Renvois
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Cité par 1
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Code de la construction et de l’habitation, article R126-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r126-26-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/