Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R126-27Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La personne qui établit le diagnostic de performance énergétique le transmet à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie selon un format standardisé par l’intermédiaire de l’application définie à l’article R. 126-26 ; en retour, elle reçoit le numéro d’identifiant du document.
Elle transmet également ces données, dans le même format que celui prévu pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, au propriétaire du bâtiment ou partie de bâtiment concerné par le diagnostic de performance énergétique.
Elle transmet également ces données, dans le même format que celui prévu pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, au propriétaire du bâtiment ou partie de bâtiment concerné par le diagnostic de performance énergétique.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 15 octobre 2026, RG n° 25/1101015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 15 octobre 2026, RG n° 25/11010 → Immobilier → Responsabilité notariale : Après l’acquisition d’un appartement classé en catégorie C, un second diagnostic l’a…Cite : Article R. 126-27
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article R126-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r126-27-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/