TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 15 Octobre 2026

Enrôlement : N° RG 25/11010 – N° Portalis DBW3-W-B7J-67YI

AFFAIRE : Mme [W] [L] [M]( la SELARL JURISCONSUL13)
C/ Me Jean-Philippe ROSSI (Me Thomas D’JOURNO)

DÉBATS : A l’audience Publique du 03 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, juge rapporteur et rédacteur
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,

Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Octobre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 15 Octobre 2026
à :
-Me Thomas D’JOURNO
la SELARL JURISCONSUL13

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [W] [L] [M]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jean françois CHANUT de la SELARL JURISCONSUL13, avocats au barreau de MARSEILLE,

C O N T R E

DEFENDEUR

Maître [F] [N]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Thomas D’JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Faits et procédure :

Par acte reçu le 28 septembre 2022 par maître [F] [N], Notaire associé à [Localité 1], les consorts [T] ont vendu à madame [W] [M] dans un ensemble immobilier situé à [Localité 3] : [Adresse 3] cadastré [Cadastre 1] section A n°[Cadastre 2] :
le lot n°23 consistant en la propriété divise, exclusive et privative d’une cave située au sous-sol de l’immeuble,le lot n°33 constituant la propriété divise, exclusive et privative d’un appartement de type F5 situé au premier étage à gauche du bloc A d’une superficie de 72,59 m².
Le prix était fixé à la somme de 163.000 €.

Était annexé à l’acte les différents diagnostics obligatoires et notamment le diagnostic de performance énergétique réalisé par MR [B] le 30 mars 2022 aux termes duquel il était précisé que les consommations énergétiques étaient en classe C.

À ces diagnostics étaient également annexée une attestation établie par [1] le 27 octobre 2021 aux termes de laquelle il était précisé que le diagnostiqueur était bien assuré pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique et que l’attestation était valable du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 inclus sous réserve que la garantie soit en vigueur.

Le 16 mars 2025 madame [M] a accepté une offre d’acquisition de ce bien immobilier, formée la veille.

Un nouveau diagnostic de performance énergétique réalisé le 26 mars 2025 a toutefois révélé que les consommations énergétiques étaient en réalité de classe D. Le même jour l’acquéreur potentiel a retiré son offre d’achat.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025 madame [M] a fait assigner maître [N] devant ce tribunal.

Demandes et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 7 avril 2026 madame [M] demande au tribunal de :
CONDAMNER maître [F] [N] à payer à madame [W] [M] la somme de 55.000 euros au titre de sa perte de chance de réalisation d’une plus-value.CONDAMNER maître [F] [N] à payer à madame [W] [M] la somme de 5.000 euros au titre du différentiel de consommation d’énergie sur une période moyenne estimée de logement dans l’immeuble litigieux.CONDAMNER maître [F] [N] aux entiers dépens de la présente instance, et à payer à madame [W] [M] la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles, suivant les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes madame [M] fait valoir que le notaire est tenu de vérifier la cohérence des diagnostics au regard des éléments en sa possession, sans se contenter de vérifier leur simple présence, qu’en l’espèce la non-conformité du DPE réalisé par le vendeur, qui ne comportait pas de numéro ADEME, aurait dû être relevée par le notaire, qui aurait également dû se renseigner, en constatant cette carence, sur la qualité professionnelle du diagnostiqueur, qui n’avait aucune autorisation pour effectuer ce type de diagnostic depuis le retrait de sa certification DPE dont il a avait fait l’objet en date du 14 septembre 2021. Elle ajoute que le notaire aurait pu vérifier aisément la validité des documents, notamment en consultant l’annuaire officiel des diagnostiqueurs mis en ligne par le Ministère chargé du logement, et ce d’autant plus en l’absence de numéro ADEME sur le DPE.

Sur son préjudice madame [M] indique avoir été contrainte d’engager des frais importants afin de limiter la déperdition d’énergie liée à la différence de classement, ce qui lui a causé un important préjudice indirect, mais également avoir perdu une chance, qu’elle estime à 100 %, de réaliser une plus-value lors de la revente de ce bien, envisagée à 227.000 euros, soit une perte de 55.000 euros.

Maître [N] a conclu le 9 mars 2026 au rejet des demandes de madame [M] et à sa condamnation à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile aux motifs qu’il n’est pas démontré que le diagnostic réalisé en 2022 était erroné, que la présence d’un numéro d’identification attestant de sa transmission à l’Agence de l’environnement conformément aux dispositions de l’article R 126-27 du code de la construction et de l’habitation n’est pas obligatoire, de sorte qu’il ne disposait pas d’élément objectif permettant de douter de la validité du diagnostic qui lui avait été fourni, et ce d’autant que le diagnostiqueur bénéficiait d’une attestation d’assurance et qu’il n’a en conséquence commis aucune faute.

Il ajoute que madame [M] ne démontre pas l’existence d’un préjudice certain résultant de la faute alléguée, en ce qu’elle n’a pas recherché la garantie de l’assureur du diagnostiqueur, que la rétractation de l’acquéreur n’a pas été motivée par le fait que le logement était classé D mais en raison de la présence de désordres structurels, et qu’elle ne peut sérieusement alléguer avoir manqué une plus-value de l’ordre de 33 % en deux ans.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026 avec effet au 7 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Les notaires, institués pour donner aux conventions des parties les formes légales et l’authenticité, doivent mettre en œuvre tous les moyens adéquats et nécessaires afin d’assurer l’efficacité de leurs actes. Un acte efficace s’entend d’un acte conforme à la volonté des parties et, à ce titre, les notaires ont le devoir d’éclairer les parties sur le contenu et les effets des engagements afin qu’elles puissent y consentir en toute connaissance de cause.

À ce titre, et en sa qualité d’officier public chargé d’assurer la sécurité des actes juridiques, le notaire doit aux parties son aide technique et pour ce faire, a le devoir de solliciter des parties toutes les informations et documents lui permettant de déterminer le régime juridique, notamment fiscal, de l’acte qu’il reçoit.

Par ailleurs, il est tenu d’un devoir de conseil qui dépasse les limites de la seule obligation de renseignement et qui porte, non seulement sur l’acte lui-même, mais également sur ses incidences techniques, lorsqu’il s’évince des déclarations des parties que les informations figurant dans l’acte sont susceptibles d’avoir une influence sur l’efficacité de l’acte ou son caractère adapté à leurs intentions communes.

Il résulte de ces principes que le notaire est responsable, en application de l’article 1240 du code civil, de tout manquement aux devoirs que lui impose sa charge et que la faute, même très légère, analysée par comparaison avec la conduite qu’aurait dû avoir un notaire avisé, juriste compétent et méfiant, peut être source de responsabilité.

Enfin, il appartient au professionnel qui supporte un devoir de conseil de rapporter la preuve de son exécution.

Il est en l’espèce reproché à maître [N] de ne pas s’être assuré que la société [2] qui a réalisé le diagnostic DPE en 2022 disposait d’un agrément.

Toutefois, il convient de relever en premier lieu que cette société disposait d’une attestation d’assurance, de sorte qu’en présence de ce document il n’appartenait pas au notaire de se livrer à une enquête sur le diagnostiqueur pour en vérifier l’agrément.
En outre le notaire n’a pas pour attribution de se substituer au vendeur pour faire réaliser lui-même un diagnostic DPE. Il lui revient seulement d’exiger, avant la rédaction de l’acte, la production de cette pièce. Sauf élément contraire pouvant lui faire supposer qu’elle est erronée ou fausse, il ne lui revient en outre pas d’en vérifier la pertinence.

Par ailleurs, il n’est produit aucune pièce aux débats de nature à démontrer que le diagnostic DPE réalisé en 2022 était erroné. Ce caractère ne saurait en tout état de cause résulter du simple fait qu’un autre diagnostic réalisé en 2025 a donné un classement différent du bien immobilier, compte tenu notamment de l’évolution des normes de classement énergétique et environnemental et du vieillissement de l’immeuble.

Madame [M] ne démontre en outre aucun lien de causalité entre le défaut d’agrément de la société [3] [O] et l’éventuel caractère erroné du diagnostic qu’elle a réalisé.

Il apparaît également que le désistement de l’acquéreur pressenti n’était pas causé par le caractère erroné du diagnostic DPE réalisé en 2022, mais par des non-conformités de l’immeuble, sans rapport avec ce diagnostic, et par le caractère « irrégulier et incomplet » du diagnostic réalisé en 2025 sans autre précision, également sans rapport avec le diagnostic de 2022.

Enfin la preuve du préjudice n’est elle-même pas rapportée dès lors que madame [M] ne démontre pas, en l’absence de production de toutes estimation par un professionnel, que l’immeuble dont elle est propriétaire serait impropre à la vente, ou aurait subi une perte de valeur significative du fait d’un changement de classe énergétique.

Il s’ensuit qu’elle sera déboutée de ses demandes.

Succombant à l’instance, madame [M] en supportera les dépens.

Elle sera en outre condamnée à payer à maître [N] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Déboute madame [W] [M] de ses demandes ;

Condamne madame [W] [M] aux dépens ;

Condamne madame [W] [M] à payer à maître [F] [N] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.