Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R131-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête transmet le dossier et les registres, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet compétent en vertu de l’article R. 131-4.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R131-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r131-10-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/