Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R131-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les quinze jours suivant l’inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés, celui-ci est tenu de prêter serment, devant cette cour, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec honneur et probité et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. ”
Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.
Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R131-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r131-4-du-code-de-commerce/