Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R131-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La procédure prévue par les articles R. 131-1 à R. 131-4 est applicable en cas de modification ou d’adjonction d’une spécialité professionnelle ainsi qu’en cas de demande d’inscription sur la liste d’une autre cour d’appel.
Toute modification substantielle des données fournies lors de la demande d’inscription est portée à la connaissance du procureur général.
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Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R131-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r131-5-du-code-de-commerce/