Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1322-44-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est interdite toute indication attribuant à une eau minérale naturelle des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine, à l’exception des mentions, établies sur la base d’analyses physico-chimiques officiellement reconnues, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article R1322-44-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1322-44-13-du-code-de-la-sante-publique/