Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*141-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’arrêté du maire est publié par voie d’affiche et éventuellement par tout autre procédé.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la voirie routière, article R*141-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r141-5-du-code-de-la-voirie-routiere/