Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R142-13-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La cour statue en premier et dernier ressort. Sa décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article R142-13-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r142-13-5-du-code-de-la-securite-sociale/