Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R142-8-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’agriculture précise les règles de fonctionnement de la commission médicale de recours amiable ainsi que de son secrétariat prévue au présent paragraphe.
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Code de la sécurité sociale, article R142-8-7 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r142-8-7-du-code-de-la-securite-sociale/