Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1423-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Plusieurs chambres peuvent être constituées au sein d’une section d’un conseil de prud’hommes. Chaque chambre comprend au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R1423-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1423-8-du-code-du-travail/