Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R143-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le maire assure, en ce qui le concerne, l’exécution des dispositions du présent chapitre.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article R143-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r143-23-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/