Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R144-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour le financement de ses missions, IFP Energies nouvelles dispose des ressources suivantes :
1° Les crédits budgétaires de l’Etat qui lui sont affectés ;
2° Des subventions publiques ou privées, des dons et legs ;
3° Des sommes perçues au titre des services et prestations rendus à des tiers ;
4° Des produits financiers ou d’autres produits accessoires ;
5° Toute autre ressource entrant dans le cadre de son objet.
1° Les crédits budgétaires de l’Etat qui lui sont affectés ;
2° Des subventions publiques ou privées, des dons et legs ;
3° Des sommes perçues au titre des services et prestations rendus à des tiers ;
4° Des produits financiers ou d’autres produits accessoires ;
5° Toute autre ressource entrant dans le cadre de son objet.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R144-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r144-21-du-code-de-lenergie/