Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1454-11Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
En cas de conciliation, un extrait du procès-verbal, qui mentionne s’il y a lieu l’exécution immédiate totale ou partielle de l’accord intervenu, peut être délivré.
Il vaut titre exécutoire.
Il vaut titre exécutoire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R1454-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1454-11-du-code-du-travail/