Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1454-17Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Dans les cas visés aux articles R. 1454-12 et R. 1454-13, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement dans sa composition restreinte.
Le greffier avise par tous moyens la partie qui ne l’aura pas été verbalement de la date d’audience.
Le greffier avise par tous moyens la partie qui ne l’aura pas été verbalement de la date d’audience.
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Code du travail, article R1454-17 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1454-17-du-code-du-travail/