Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1456-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, l’employeur dépose ou adresse au greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les éléments mentionnés à l’article L. 1235-9 pour qu’ils soient versés au dossier.
Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La convocation destinée à l’employeur rappelle cette obligation.
Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La convocation destinée à l’employeur rappelle cette obligation.
Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 45: Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er août 2016.
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Code du travail, article R1456-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1456-1-du-code-du-travail/