Article R146-31-3 du Code de l’action sociale et des familles

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l’objet d’une convention entre le bénéficiaire et l’établissement ou service dans lequel il effectue la mise en situation professionnelle.
Cette convention comporte les indications suivantes :
1° La dénomination, l’adresse et la forme juridique de l’organisme prescripteur ;
2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du bénéficiaire ;
3° La dénomination, l’adresse, la forme juridique, le numéro et la date d’immatriculation de l’établissement ou du service d’accueil, son activité principale ainsi que le nom et la fonction de la personne en charge de l’accueil et du suivi du bénéficiaire et de la transmission des consignes d’hygiène et de sécurité ;
4° Les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel, le nombre d’heures de présence, le lieu d’exécution, l’objet assigné à cette période parmi ceux mentionnés au I de l’article R. 146-31-1 ainsi que le ou les objectifs précis fixés dans ce cadre, conformément à la prescription individuelle, et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation ;
5° La description des tâches confiées au bénéficiaire ainsi que les horaires de présence dans l’établissement d’accueil.
Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées détermine le modèle de cette convention.
Une copie de la convention est adressée à l’organisme prescripteur par l’établissement ou service d’accueil, dès sa signature. L’évaluation réalisée au titre du 4° est transmise à l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article R. 146-28 dans les quinze jours suivant la fin de la mise en situation professionnelle.