Article R146-31-5 du Code de l’action sociale et des familles

Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficiaire observe le règlement intérieur de l’établissement d’accueil et les mesures en matière d’hygiène et de sécurité propres aux activités prévues par la convention mentionnée à l’article R. 146-31-3.
L’établissement d’accueil désigne une personne chargée d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire.