Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R147-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le conseil national établit un rapport annuel d’activité dans lequel il présente ses avis et toute proposition ou recommandation lui paraissant utiles. Ce rapport est rendu public.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article R147-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r147-9-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/