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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R15-18Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s’exerce sur l’ensemble du territoire national sont les suivants :
1° La direction nationale de la police judiciaire ;
2° La direction nationale de la police aux frontières ;
3° L’inspection générale de la police nationale ;
4° La direction générale de la sécurité intérieure ;
5° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ;
6° Le service national de police scientifique.
1° La direction nationale de la police judiciaire ;
2° La direction nationale de la police aux frontières ;
3° L’inspection générale de la police nationale ;
4° La direction générale de la sécurité intérieure ;
5° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ;
6° Le service national de police scientifique.
Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
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Code de procédure pénale, article R15-18 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r15-18-du-code-de-procedure-penale/