Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R155-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française, l’intérim est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article R155-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r155-8-du-code-de-la-securite-interieure/