Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R162-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I.-Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait de ne pas communiquer à l’autorité administrative compétente les informations prévues par les articles L. 162-3 et L. 162-4 et l’article L. 162-13 ;
2° Le fait de ne pas mettre en œuvre les mesures de réparation prescrites en application de l’article L. 162-11.
1° Le fait de ne pas communiquer à l’autorité administrative compétente les informations prévues par les articles L. 162-3 et L. 162-4 et l’article L. 162-13 ;
2° Le fait de ne pas mettre en œuvre les mesures de réparation prescrites en application de l’article L. 162-11.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R162-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r162-21-du-code-de-lenvironnement/