Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R172-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le préfet de région est l’autorité administrative compétente de l’Etat pour modifier les directives territoriales d’aménagement en application de l’article L. 172-4.
Renvois
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Code de l’urbanisme, article R172-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r172-4-du-code-de-lurbanisme/