Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R172-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le délai prévu au second alinéa de l’article L. 172-16 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d’infraction au procureur de la République.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R172-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r172-9-du-code-de-lenvironnement/