Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R174-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément au deuxième alinéa du I de l’article L. 174-1, le changement de type d’énergie utilisée ne doit entraîner aucune dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article R174-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r174-25-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/