Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R181-56Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le projet est situé dans le cœur ou les espaces maritimes compris dans le cœur d’un parc national, l’autorisation environnementale ne peut être exécutée avant la délivrance de l’autorisation spéciale prévue par les articles L. 331-4, L. 331-14, L. 331-15 et L. 331-15-2.
Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d’entrée en vigueur.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de l’environnement, article R181-56 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r181-56-du-code-de-lenvironnement/