Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-18-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’agent comptable de l’établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du sport, article R211-18-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-18-6-du-code-du-sport/