Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-3-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l’élection :
1° Des membres du conseil d’administration des mutuelles, des membres de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des représentants des salariés au conseil d’administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l’article R. 125-3 du code de la mutualité ;
2° Des représentants des locataires au conseil d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré dans les conditions prévues à l’article R. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation.
1° Des membres du conseil d’administration des mutuelles, des membres de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des représentants des salariés au conseil d’administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l’article R. 125-3 du code de la mutualité ;
2° Des représentants des locataires au conseil d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré dans les conditions prévues à l’article R. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation.
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 6
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/0132816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/01328 → Procédure → tribunal judiciaire : Après une expertise relative à des désordres de charpente et de toiture, l’acheteur a…Cite : Articles R. 211-3-13 à R. 211-3-21
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 24/0940016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 24/09400 → Procédure → Compétence procédurale : La demande de remboursement des loyers et assurances a été qualifiée de demande…Cite : Articles R.211-3-18 à R.211-3-21
- Tribunal judiciaire de [Localité 2], 5 octobre 2026, RG n° 26/003865 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 5 octobre 2026, RG n° 26/00386 → Crimes / Délits → Recours subrogatoire : Le tribunal a retenu sa compétence pour examiner le recours subrogatoire du Fonds de…Cite : Articles R. 211-3-13 à R. 211-3-21
- Tribunal judiciaire de Béziers, 2 octobre 2026, N° de RG 24/004122 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 2 octobre 2026, N° de RG 24/00412 → Procédure → Compétence juridictionnelle : Une entreprise réclame à deux particuliers le paiement du solde d’un marché de travaux…Cite : Articles R.211-3-18 à R.211-3-21
- Tribunal judiciaire de Vienne, 1 octobre 2026, RG n° 26/001451er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vienne, 1 octobre 2026, RG n° 26/00145 → Procédure → Nullité d’une assignation : La société [U] demandait que son assureur soit appelé aux opérations d’une expertise judiciaire…Cite : Articles R.211-3-18 à R.211-3-21
- Tribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, N° RG 26/0133522 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, N° RG 26/01335 → Baux commerciaux → Compétence : Le contrat portant sur un box-garage destiné au stationnement automobile ne concernait ni un logement…Cite : Articles R. 211-3-1 à R. 211-3-23
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article R211-3-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-3-21-du-code-de-lorganisation-judiciaire/