Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La réception de l’ouvrage est notifiée par le préfet à la collectivité territoriale compétente.
La notification entraîne de plein droit transfert de propriété et transfert de l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exclusion des droits et obligations nés des marchés et contrats passés pour la réalisation de l’ouvrage.
La notification entraîne de plein droit transfert de propriété et transfert de l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exclusion des droits et obligations nés des marchés et contrats passés pour la réalisation de l’ouvrage.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R211-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-8-du-code-de-leducation/