Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R212-31Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles ainsi que les règles concernant l’exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R212-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-31-du-code-de-leducation/