Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R212-45-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La participation à cette assemblée des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché peut, le cas échéant, avoir lieu par l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Renvois
Cité par 2
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Code de l’organisation judiciaire, article R212-45-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-45-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/