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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R562-30Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 à l’exception de l’article R. 212-34-1, des 7°, 10°, 12° et 13° de l’article R. 212-37, et des articles R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.
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Code de l’organisation judiciaire, article R562-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r562-30-du-code-de-lorganisation-judiciaire/