Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R213-48-36Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les organismes mentionnés à l’article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l’agence de l’eau déterminée par application de l’article R. 213-48-22.
Le barème de la redevance est celui applicable au siège des organismes visés au I du même article.
Le barème de la redevance est celui applicable au siège des organismes visés au I du même article.
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Code de l’environnement, article R213-48-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-48-36-du-code-de-lenvironnement/