Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R214-103Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le préfet communique, pour information, le dossier mentionné à l’article R. 214-101 ou à l’article R. 214-102 au président de la commission locale de l’eau, si l’opération est située ou porte effet dans le périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux approuvé.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R214-103 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r214-103-du-code-de-lenvironnement/