Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R214-102Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’opération mentionnée à l’article R. 214-88 n’est soumise ni à autorisation ni à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, le dossier de l’enquête mentionné à l’article R. 214-91 comprend les pièces suivantes :
1° Les pièces mentionnées à l’article R. 123-8 ;
2° Les pièces mentionnées au I de l’article R. 214-99 ;
3° S’il y a lieu, les pièces mentionnées au II de l’article R. 214-99.
1° Les pièces mentionnées à l’article R. 123-8 ;
2° Les pièces mentionnées au I de l’article R. 214-99 ;
3° S’il y a lieu, les pièces mentionnées au II de l’article R. 214-99.
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Code de l’environnement, article R214-102 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r214-102-du-code-de-lenvironnement/