Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R214-129Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les organismes visés au 1° du IV de l’article L. 211-3 du code de l’environnement sont agréés pour une durée maximale de huit ans par un arrêté du ministre chargé de l’environnement publié au Journal officiel.
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Code de l’environnement, article R214-129 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r214-129-du-code-de-lenvironnement/