Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2142-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l’ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2142-23 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2142-23-du-code-de-la-commande-publique/