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Code de l'artisanat

Article R215-3 du Code de l’artisanat

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R215-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent, en outre, se faire attribuer la qualité d’artisan par la chambre de métiers et de l’artisanat compétente s’ils ont exercé l’activité de soins esthétiques à la personne pendant deux années consécutives, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, et s’ils ont reçu, pour l’exercice de cette activité, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par l’un de ces Etats.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’artisanat, article R215-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r215-3-du-code-de-lartisanat/