Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2151-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2151-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2151-1-du-code-de-la-commande-publique/