Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R218-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Après s’être assuré de la recevabilité des candidatures, le préfet transmet la liste au premier président de la cour d’appel. Ce dernier recueille l’avis du président du tribunal judiciaire spécialement désigné compétent avant de procéder à la désignation des assesseurs.
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Renvois
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article R218-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r218-5-du-code-de-lorganisation-judiciaire/