Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2181-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01222, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01222, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Marché public : Un groupement évincé d’un dialogue compétitif pour la réalisation…Cite : Article R. 2181-1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2181-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2181-1-du-code-de-la-commande-publique/