Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2182-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d’envoi de la notification prévue aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et la date de signature du marché par l’acheteur.
Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n’a pas été transmise par voie électronique.
Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n’a pas été transmise par voie électronique.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01222, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01222, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Marché public : Un groupement évincé d’un dialogue compétitif pour la réalisation…Cite : Article R. 2182-1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2182-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2182-1-du-code-de-la-commande-publique/