Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R219-1-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les ministres chargés de l’environnement, de la mer et des affaires étrangères, ainsi que les préfets coordonnateurs veillent à la cohérence de la mise en œuvre du document stratégique avec les autorités compétentes des Etats voisins et s’attachent à la renforcer à l’occasion de la mise à jour de ces éléments.
Renvois
Cité par 1
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Code de l’environnement, article R219-1-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r219-1-13-du-code-de-lenvironnement/